Régime de Vichy: textes officiels
1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat
1.2. Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
« Nous, Philippe PÉTAIN, maréchal de France,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.
En conséquence, nous décrétons :
L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. »
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.
En conséquence, nous décrétons :
L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. »
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