Régime de Vichy: textes officiels
1. Actes constitutionnels : 10 –11 juillet 1940
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
Acte constitutionnel N°1 du 11 juillet 1940 supprimant la IIIè république
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
Acte constitutionnel N°4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’Etat
1.4. Acte constitutionnel N°2 du 11 juillet 1940 relatif au chef de l’Etat français
ARTICLE 1. –
Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
ARTICLE 2 –
Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre. Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'État.
ART. 3 –
L'article Ier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.
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